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Conditions Générales de Vente



Conditions Générales de Ventes


1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement La Métairie du Dick sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms La Métairie du Dick et www.lametairiedudick.fr font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.lametairiedudick.fr et correspondant au nom de domaine consultable à www.lametairiedudick.fr .


****COVID-19****
Dans cette période de crise sanitaire nous tenons à informer nos clients de deux éléments spécifiques de nos Conditions Générales de Vente :
La flexibilité : Merci de bien lire l’article 8 des présentes CGV.
La responsabilité : Merci de bien lire l’article 11 des présentes CGV.


2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet (via le Site web ou les Services mobiles et les partenaires de l’établissement), téléphone, mail ou courrier.

3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation.


4. Réservation
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte sauf dans les cas suivants :
offre promotionnelle « non annulable- non remboursable ».
si la date de validité de la carte de crédit est antérieure à la date d’arrivée.
si la date d’arrivée est supérieure à 30 jours par rapport à la date de réservation.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.

5. Paiement
Arrhes :
Le paiement initial lors de la réservation est qualifié d’arrhes. La réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis :
de 15 jours pour les réservations à plus d’un mois de la date de début de séjour
de 48h pour les réservations à moins d’un mois de la date de début de séjour.

Trois modes de versement des arrhes sont possibles :
soit par chèque à l’ordre de l’établissement et adressé directement à l’établissement
soit par carte bancaire.
soit par virement.

Solde du séjour :
Pour les réservations en ligne, le solde est débité sur la carte enregistrée lors de la réservation 48h avant le début du séjour, sauf cas particuliers (vus à la réservation) ou opérations promotionnelles avec paiement intégral à la réservation.

En dehors des réservations en ligne, le client devra payer le solde de son séjour à son arrivée sur place auprès de l’établissement.
L’établissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

Dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie permet à l’établissement de couvrir un premier niveau de réparations ou frais de nettoyage supplémentaires en cas de dégradation des biens loués. Le montant de ce dépôt est fixé par type de bien et affiché dans la réservation et sur le site https://lametairiedudick.fr.

En dehors des réservations en ligne, l'établissement demandera au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie. Pour les réservations en ligne, l’établissement s’autorise à préautoriser la carte ayant servi à la réservation aux fins de dépôt de garantie.

Ce dépôt est restitué au départ du client (lorsqu’il se fait dans les horaires de départ prévus) du moment que les lieux sont rendus en état similaire à son arrivée. En cas de départ hors créneaux normaux, le dépôt de garantie est restitué après vérification par l’établissement du bon état du bien.


6. Modification de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email ou par téléphone à l’établissement. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant du séjour.
Tout séjour commencé est entièrement dû.

7. Annulation de séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email ou par téléphone à l’établissement. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

Pour toute demande effectuée à moins de 1 mois de la date d’arrivée prévue, le montant des frais d’annulations sera de 25% de votre séjour.
Pour toute demande effectuée à moins de 2 semaines de la date d’arrivée prévue, le montant des frais d’annulations sera de 50% de votre séjour.
Pour toute demande effectuée à moins de 1 semaine de la date d’arrivée prévue, le montant du séjours vous sera facturé en totalité.
En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le montant du séjours vous sera facturé en totalité.


8. Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

****Dans le cas du COVID-19 l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement.****

9. Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est toujours comprise.
Les prix indiqués à la réservation ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation à votre départ, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour si une régulation est nécessaire (variation du nombre de personnes par rapport à la réservation).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

10. Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de début de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

11. Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l'établissement en cas de vol de biens ou d'objets est limitée au cas où ils ont été confiés à sa garde uniquement.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, gîte, espaces communs tels que piscine, jardin, cuisine, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

****Dans le cas du COVID-19 l’établissement s'autorise le droit de refuser le séjour si un client refuse la prise de sa température ou d’un test COVID minute préalablement à son enregistrement. Le client étant prévenu, le paiement du séjour sera dû dans son intégralité. Dans le cas où un client présente des symptômes pendant son séjour l’établissement imposera un isolement dans sa chambre et une prise de température. Si le client refuse ou si le client cache volontairement des symptômes, l’établissement s’autorise à lui refuser le service et à mettre fin à son séjour. Le reste du séjour sera dû. ****


Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter dans les chambres ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre ou le gîte avant 10 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Pour un séjour à l'établissement La Métairie du Dick avec votre animal de compagnie, merci de nous contacter en avance, nous nous réservons le droit de refuser certains animaux.

L'établissement La Métairie du Dick propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

12. Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.
L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

13. Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre la Direction de l’établissement, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

14. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.